Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Le site BOUTIQUE LE GRILLON, accessible à l’adresse https://boutiquelegrillon.com/, est exploité par :

SAS CAMPING LE GRILLON
Société par actions simplifiée au capital social de 1 500,00 €
Siège social : 2542 Route Départementale 562, 83440 Tourrettes, France

SIREN : 843 878 000
SIRET : 843 878 000 00010
RCS : 843 878 000 R.C.S. Draguignan
TVA intracommunautaire : FR69843878000

Enseigne commerciale : BOUTIQUE LE GRILLON
E-mail : support@boutiquelegrillon.com
Téléphone : +33 (0)4 94 76 09 36

Ci-après désignée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de tout consommateur effectuant un achat sur le site BOUTIQUE LE GRILLON, ci-après dénommé « le Client ».

Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues à distance par l’intermédiaire du site et livrées en France métropolitaine.

Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles applicables à cette commande. Le Client est invité à les lire avant toute validation.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 3 – Capacité du Client

Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et effectuer un achat sur le site.

Lorsqu’une commande est passée pour le compte d’une autre personne, le Client déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour agir en son nom.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et mises en situation sont présentées avec le plus grand soin possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les réglages utilisés.

Les accessoires utilisés uniquement pour la mise en scène ne sont pas inclus, sauf indication contraire expresse.

Le Client doit vérifier les dimensions, matériaux, conditions d’utilisation, compatibilités, conseils d’entretien et avertissements figurant sur la fiche du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon la situation, à l’annulation et au remboursement du produit indisponible.

Article 5 – Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits. Lorsqu’ils sont applicables, ils sont affichés séparément avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un incident technique ou d’une erreur de saisie, le Vendeur contacte le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler avec remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 – Promotions et prix de référence

Les promotions et réductions sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le site.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée par comparaison avec un prix antérieur, le prix de référence utilisé est déterminé conformément à la réglementation applicable.

Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant leur période de validité et conformément à leurs conditions particulières. Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Article 7 – Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner le ou les produits souhaités ;

2. choisir les éventuelles caractéristiques ou variantes ;

3. ajouter les produits au panier ;

4. vérifier le contenu du panier ;

5. communiquer les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

6. sélectionner le mode de livraison et le moyen de paiement proposés ;

7. vérifier le prix total, les frais de livraison et les informations saisies ;

8. accepter les présentes CGV ;

9. confirmer la commande au moyen du bouton indiquant clairement l’obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de toutes les informations fournies.

Article 8 – Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’échec ou de refus du paiement ;

• d’informations manifestement incorrectes ou incomplètes ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’indisponibilité du produit ;

• de commande anormale par sa quantité ou son caractère ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;

• d’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

En cas d’annulation après encaissement, les sommes dues sont remboursées au moyen de paiement initial, sauf accord exprès autorisant un autre moyen.

Article 9 – Paiement

Le paiement est effectué à l’aide des moyens proposés pendant le passage en caisse.

Selon leur disponibilité, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre les cartes bancaires et les services de paiement affichés sur le site.

Le paiement est traité par Shopify Payments ou par les autres prestataires de paiement présentés lors de la commande.

Le Vendeur ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des données bancaires du Client. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés au moyen de connexions sécurisées.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de paiement refusé, incomplet ou considéré comme présentant un risque de fraude.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels frais associés.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Zone de livraison

Les conditions de livraison affichées sur le site concernent la France métropolitaine.

Une commande ne peut être livrée que dans les zones proposées au moment du passage en caisse.

Le Client doit fournir une adresse complète, accessible et exacte.

Article 12 – Préparation et délais de livraison

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de :

1 à 3 jours ouvrés.

Après l’expédition, la livraison en France métropolitaine est généralement effectuée sous :

3 à 5 jours ouvrés.

Le délai total habituel comprenant la préparation et le transport est donc de :

4 à 8 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont normalement pas considérés comme des jours ouvrés.

Les délais sont calculés à compter de la validation du paiement. Ils sont communiqués sous réserve des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment les perturbations du transport, les conditions météorologiques, les périodes de forte activité ou une adresse incorrecte.

Lorsque la loi exige une date ou un délai maximal de livraison, les droits du consommateur en cas de retard restent pleinement applicables.

Article 13 – Frais de livraison

Pour les commandes livrées en France métropolitaine :

• commande d’un montant inférieur à 50 € TTC : frais de livraison de 6 € TTC ;

• commande d’un montant égal ou supérieur à 50 € TTC : livraison standard offerte.

Les frais applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Article 14 – Suivi de la livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au Client après l’expédition.

Un délai pouvant aller jusqu’à 48 heures peut être nécessaire avant l’actualisation des informations sur le site du transporteur.

Le Client peut contacter le service client à support@boutiquelegrillon.com en indiquant son nom et son numéro de commande.

Article 15 – Adresse incorrecte, colis refusé ou non réclamé

Le Client doit vérifier son adresse de livraison avant de confirmer la commande.

En cas d’erreur, il doit contacter immédiatement le Vendeur. Une modification ne peut plus être garantie lorsque la commande a été préparée ou remise au transporteur.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le Client, d’un refus injustifié ou de l’absence de retrait dans le délai prévu par le transporteur, le Vendeur contacte le Client afin de déterminer les suites à donner.

Les éventuels frais d’une nouvelle expédition peuvent être facturés lorsqu’ils résultent d’une erreur ou d’un manquement imputable au Client, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 16 – Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de produit manquant, incorrect, endommagé ou manifestement défectueux, le Client doit contacter rapidement :

support@boutiquelegrillon.com

Il doit indiquer son numéro de commande et joindre, lorsque cela est utile, des photographies du produit, du colis et de l’étiquette de transport.

Ces vérifications ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

Article 17 – Transfert des risques

Lorsque le Vendeur organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la législation applicable.

Article 18 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné, conformément aux règles applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai :

Par e-mail : support@boutiquelegrillon.com

Par courrier :
SAS CAMPING LE GRILLON
BOUTIQUE LE GRILLON – Service Retours
2542 Route Départementale 562
83440 Tourrettes
France

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible sur le site, le Client peut également l’utiliser conformément aux instructions affichées. Un accusé de réception de la demande lui est communiqué sur un support durable.

Article 19 – Retour des produits après rétractation

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivants à l’adresse suivante :

SAS CAMPING LE GRILLON
BOUTIQUE LE GRILLON – Service Retours
2542 Route Départementale 562
83440 Tourrettes
France

Le produit doit être retourné propre, complet et accompagné, dans la mesure du raisonnable, de son emballage d’origine, de ses accessoires et de sa documentation.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi permettant le suivi du colis et de conserver la preuve d’expédition.

Article 20 – Frais de retour

En cas de rétractation liée à un changement d’avis ou à un motif non imputable au Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Lorsque le produit reçu est incorrect, endommagé, défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le Vendeur avant tout retour afin d’obtenir les instructions adaptées.

Si le défaut ou l’erreur est imputable au Vendeur, les frais de retour raisonnables et justifiés sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

Article 21 – Remboursement en cas de rétractation

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

Le remboursement des frais de livraison est limité au coût du mode de livraison standard proposé. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé, sauf disposition légale contraire.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Article 22 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la législation, notamment, lorsque cela est applicable :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• aux produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• aux autres produits ou services expressément exclus par la loi.

Toute exclusion n’est appliquée que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

Article 23 – Échanges

Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité d’un échange.

Le Client souhaitant obtenir une autre taille, couleur ou référence doit contacter support@boutiquelegrillon.com.

Lorsque l’échange n’est pas possible, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV, puis passer une nouvelle commande.

Article 24 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales de coût et de proportionnalité.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions légales ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les circonstances prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et ne doit pas lui causer d’inconvénient majeur.

Pour exercer cette garantie :

support@boutiquelegrillon.com

Article 25 – Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, il peut exercer les droits prévus par la loi.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites légales applicables.

Le Client peut choisir de rendre le produit et demander le remboursement du prix ou de conserver le produit et demander une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 26 – Garantie commerciale

Une éventuelle garantie commerciale ne s’applique que lorsqu’elle est expressément indiquée sur la fiche du produit ou dans un document remis au Client.

Elle ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.

Article 27 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Il ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation du produit ;

• du non-respect des instructions ou avertissements ;

• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;

• d’une modification ou réparation non autorisée ;

• d’un défaut d’entretien ;

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;

• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 28 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue dans les conditions légales. S’il devient définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions applicables.

Article 29 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :

• traiter le paiement ;

• préparer et livrer la commande ;

• assurer le suivi et le service après-vente ;

• gérer les retours et remboursements ;

• prévenir la fraude ;

• respecter les obligations légales et comptables.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Pour exercer ses droits :

support@boutiquelegrillon.com

Article 30 – Propriété intellectuelle

Les contenus propres au site BOUTIQUE LE GRILLON, notamment les textes, graphismes, photographies, logos, éléments visuels et identité commerciale, peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée peut être interdite.

Les marques et contenus appartenant aux fabricants, fournisseurs et autres tiers restent la propriété de leurs titulaires.

Article 31 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

BOUTIQUE LE GRILLON – SAS CAMPING LE GRILLON
2542 Route Départementale 562
83440 Tourrettes
France

E-mail : support@boutiquelegrillon.com
Téléphone : +33 (0)4 94 76 09 36

Pour faciliter le traitement d’une demande, le Client doit indiquer son nom, son numéro de commande et décrire précisément le problème rencontré.

Article 32 – Médiation de la consommation

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige concernant une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de BOUTIQUE LE GRILLON, afin de rechercher une solution amiable.

Service client : support@boutiquelegrillon.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).

BOUTIQUE LE GRILLON s’engage à examiner chaque demande avec attention et à privilégier, dans la mesure du possible, une résolution amiable du différend.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur conserve la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client et en l’absence de solution amiable satisfaisante.

Les informations relatives au dispositif de médiation applicable seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales en vigueur.

Nous recommandons au Client de contacter en priorité notre service client afin que nous puissions examiner sa demande et lui proposer une solution adaptée.

Article 33 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

En cas de différend, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 34 – Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, échanges électroniques et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter la preuve contraire.

Le Client doit conserver la confirmation de commande et les documents reçus sur un support durable.

Les contrats sont archivés pendant les durées imposées par la législation applicable.

Article 35 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 36 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d’une commande passée sur BOUTIQUE LE GRILLON.

À l’attention de :

SAS CAMPING LE GRILLON
BOUTIQUE LE GRILLON – Service Retours
2542 Route Départementale 562
83440 Tourrettes
France

E-mail : support@boutiquelegrillon.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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